Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou de réception est répartie dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel jusqu’à la conclusion du contrat il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient simultanément présents dans le même lieu ;
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.
Article 2 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu ainsi qu’à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées au consommateur gratuitement sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce qu’il puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen, sur simple demande.
Dans le cas où des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent par analogie, et en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou annulées à un moment donné, le reste du contrat et des conditions générales demeure en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de celle de la disposition initiale.
Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées conformément à « l’esprit » de ces conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions doivent être interprétées conformément à « l’esprit » de ces conditions générales.
Article 3 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, cela sera mentionné explicitement dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Le professionnel est autorisé à modifier ou adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
Toutes les images, spécifications et données contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ou dissolution du contrat.
Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations suffisamment claires pour que le consommateur comprenne les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :
– le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et au risque du client. Les services postaux et/ou de messagerie utiliseront pour l’importation le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l’UE, ce qui est le cas ici. Le service postal ou de messagerie encaisse la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises ;
– les éventuels frais d’expédition ;
– la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
– l’éventuelle applicabilité du droit de rétractation ;
– le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
– le délai d’acceptation de l’offre ou la période durant laquelle le professionnel garantit le prix ;
– le tarif de la communication à distance si les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif normal ;
– si le contrat est archivé après la conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
– la manière dont le consommateur peut vérifier les données fournies dans le cadre du contrat et les corriger si nécessaire avant la conclusion du contrat ;
– les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais ;
– les codes de conduite auxquels le professionnel a souscrit et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;
– la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de durée.
Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.
Article 4 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions correspondantes.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que le professionnel n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Le professionnel peut s’informer — dans les limites légales — sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable d’un contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’y assortir des conditions particulières.
Le professionnel fournira au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit ou du service, les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :
a. l’adresse du siège du professionnel où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
d. les informations visées à l’article 3, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si le professionnel a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
En cas de contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Article 5 – Droit de rétractation
À la livraison des produits :
À l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par lui et porté à la connaissance du professionnel.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis, dans son état et emballage d’origine, dans la mesure du possible, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
À la prestation de services :
En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires du professionnel fournies lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la prestation du service concerné.
Article 6 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il assume au maximum les frais de retour des marchandises.
Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le professionnel ou qu’une preuve concluante du renvoi ait été fournie. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès contraire.
Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits et services mentionnés aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. Exclusion possible pour les produits suivants :
a. les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
b. les produits clairement de nature personnelle ;
c. les produits qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
d. les produits qui se détériorent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
e. les produits dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
f. les produits individuels tels que les magazines ;
g. les produits audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
h. les produits d’hygiène dont le sceau a été brisé.
3. Exclusion possible pour les services suivants :
a. services dont l’exécution, avec l’accord du consommateur, a commencé avant l’expiration du délai de réflexion ;
b. services concernant les paris et loteries.
Article 8 – Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance vis-à-vis des fluctuations et le fait que les prix indiqués peuvent être des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :
a. si celles-ci résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
b. si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où la hausse de prix prend effet.
Le lieu de livraison, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la Loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires 1968, est celui où le transport commence. Dans le présent cas, cette livraison a lieu en dehors de l’UE. Par conséquent, la poste ou le service de messagerie percevra auprès de l’acheteur la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement. Le professionnel ne facturera donc pas de TVA.
Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs d’impression ou de typographie. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur manifeste d’impression ou de typographie, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 9 – Identité du professionnel
Nom de l’entreprise : Molivo
E-mail : info@molivo.be
Numéro de registre du commerce (KvK) :
Numéro d’identification TVA :
Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.
Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux réclamations que le consommateur peut faire valoir contre le professionnel en vertu du contrat.
Les défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés au professionnel par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit avoir lieu dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.
Le délai de garantie du professionnel correspond au délai de garantie du fabricant. Le professionnel n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
– le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer ou modifier par des tiers ;
– les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions du professionnel et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;
– le défaut résulte entièrement ou partiellement de réglementations imposées ou à imposer par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
Comme lieu de livraison est considéré l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée, totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une indemnisation éventuelle.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de mettre un article de remplacement à disposition. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel, sauf convention contraire expresse.
Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et reconduction
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis n’excédant pas un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée convenue, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis n’excédant pas un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
a. à tout moment et sans être limité à un moment précis ou à une période spécifique ;
b. au moins de la même manière que celle par laquelle il a conclu le contrat ;
c. toujours avec un délai de préavis identique à celui que le professionnel s’est imposé pour lui-même.
Reconduction
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, magazines ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avec un délai de préavis n’excédant pas un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis n’excédant pas un mois, ou trois mois s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, magazines ou hebdomadaires.
Un contrat à durée limitée relatif à la livraison régulière à titre d’essai ou de découverte de journaux, magazines ou hebdomadaires (abonnement d’essai ou découverte) ne sera pas reconduit tacitement et prendra fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un délai de préavis n’excédant pas un mois, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est déraisonnable ou contraire à l’équité.
Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation tel que mentionné dans l’article 6, paragraphe 1. Pour un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel a le droit — dans les limites légales — de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours, clairement décrites et complètes, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises au professionnel seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans un délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un différend susceptible d’être soumis à une procédure de règlement des litiges naît.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire du professionnel.
Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
Article 16 – CESOP
En raison des mesures mises en place à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (loi de mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) », et de l’implémentation du système électronique centralisé d’information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer certaines données dans le système européen CESOP.